Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, l’honorable Michelle Rempel Garner, députée de Calgary Nose Hill, a fait la déclaration suivante concernant le maintien en fonction du ministre de la Justice, Sean Fraser, et de la ministre de l’Immigration, Lena Diab :
« Mark Carney a déclaré à plusieurs reprises que les libéraux avaient “repris le contrôle” du système d’immigration canadien. Mais la clémence des peines pour les non-citoyens demeure monnaie courante au Canada, permettant à de nombreux non-citoyens ayant commis des crimes graves d’échapper à l’expulsion. Nous en avons vu de nombreux exemples depuis l’ajournement de la Chambre en juin, notamment :
- Un résident temporaire ghanéen de 34 ans a été reconnu coupable de vol à la suite d’une altercation violente. Il a bénéficié d’une libération conditionnelle, la juge invoquant explicitement son statut de non-citoyen et le risque d’expulsion pour justifier cette décision clémente.
- Un Nigérian de 33 ans a été reconnu coupable d’avoir enfreint une ordonnance d’interdiction de contact avec son ancienne conjointe. En appel, le juge a remplacé sa peine par une libération conditionnelle, invoquant le risque d’expulsion comme raison principale.
- Un résident temporaire originaire d’Inde a plaidé coupable en juin pour l’agression sexuelle d’une femme à Prince George, en Colombie-Britannique. Il n’a reçu que 170 jours de détention à domicile et 18 mois de probation. Le juge a refusé de l’inscrire au Registre national des délinquants sexuels, invoquant des conséquences potentielles sur son statut d’immigration qui pourraient mener à son expulsion.
« Malgré cette liste d’exemples qui ne cesse de s’allonger, la ministre Lena Diab a affirmé à la Chambre des communes que les peines clémentes pour les criminels graves n’existent pas au Canada. Ce type de décisions est désormais si fréquent qu’un juge de Montréal a accusé des procureurs montréalais d’offrir des peines “bonbons” aux délinquants à risque d’expulsion, confirmant qu’il s’agit d’une pratique courante dans tout le pays.
« Et ce, bien que l’arrêt Pham ait explicitement statué que la prise en compte du statut d’immigration ne constitue ni un droit garanti par la Charte, ni un recours, ni une violation de la Charte. Au contraire, ces peines inappropriées sont utilisées pour contourner la loi sur l’immigration en vigueur depuis longtemps, qui exige l’expulsion des non-citoyens reconnus coupables d’un crime grave au Canada.
« Cette loi existe pour une raison. Accorder des peines plus clémentes aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves au Canada afin de leur éviter l’expulsion crée un système de justice à deux vitesses, où les citoyens canadiens reçoivent des peines plus sévères que les non-citoyens ayant enfreint nos lois.
« Non seulement cela va à l’encontre du bien commun, mais cela envoie un message clair aux non-citoyens partout au Canada : ils peuvent enfreindre les lois canadiennes en toute impunité, puisqu’ils peuvent rester dans notre pays, nos villes et nos communautés même s’ils commettent des crimes graves, comme une agression sexuelle.
« Par ailleurs, comme l’a rapporté Global News la semaine dernière, le programme canadien de visas étudiants a servi de catalyseur permettant à des criminels étrangers d’entrer au pays et d’étendre leurs organisations criminelles. Commentant cette affaire, le professeur Kelly Sundberg a décrit la hausse de la criminalité comme “une tempête parfaite de politiques et de lois absurdes qui a entraîné un afflux de jeunes étrangers au Canada, sans qu’aucun soutien ne leur soit proposé une fois sur place, les laissant ainsi à la merci des criminels de leur pays d’origine qui viennent les recruter ici… Ottawa est responsable à 100%”.
« Les Canadiens veulent du changement. C’est précisément pourquoi, au cours de la dernière année, les conservateurs ont proposé des mesures, des amendements et des projets de loi visant à :
- Mettre fin à la pratique consistant à prendre en compte le statut d’immigrantion d’un non-citoyen lors de la détermination de la peine criminelle;
- Rétablir une vérification sécuritaire et criminelle réelle et complète des étudiants et travailleurs étrangers;
- Modifier la définition de la criminalité grave dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de garantir que les crimes graves entraînent des conséquences graves;
- Veiller à ce que les ministres délivrent des ordonnances de détention et que les forces de l’ordre délivrent des mandats lorsqu’une personne représente un risque pour la sécurité publique;
- Sanctionner les mensonges et la fraude dans les demandes d’immigration;
- Fixer des échéances fermes pour les procédures de contrôle judiciaire; et
- Exiger la publication de rapports transparents sur les mandats d’arrêt et les expulsions, que les Canadiens peuvent consulter.
« Mais ceux qui sont directement responsables du désordre qui règne dans notre système d’immigration, notamment l’actuel ministre de la Justice, Sean Fraser, et la ministre Lena Diab, n’ont apporté aucun changement et n’ont pas été tenus de rendre des comptes. Résoudre ces problèmes ne serait pas difficile s’ils cessaient simplement de bloquer les propositions des conservateurs et commençaient à les mettre en œuvre.
« Les Canadiens méritent un système d’immigration qui préserve une société fondée sur une grande confiance, où les nouveaux immigrants peuvent s’intégrer, une société où nos lois sont appliquées de manière équitable. C’est pourquoi nous avons besoin d’une loi pour tous. Si les ministres de la Justice et de l’Immigration ne sont pas prêts à adopter des mesures visant à restaurer la confiance dans notre système d’immigration, il est temps que le premier ministre les renvoie.
« Les conservateurs canadiens sont prêts à proposer des idées et à collaborer avec toute personne prête à réparer le système d’immigration canadien, qui est profondément brisé. »