Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, l’honorable Michelle Rempel Garner, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Immigration, a fait la déclaration suivante sur la fin de l’étape de l’étude en comité du projet de loi C-12 :

« Ce mercredi, le Comité permanent de la sécurité publique de la Chambre des communes a conclu ses délibérations sur le projet de loi C-12 du gouvernement. Les députés conservateurs ont proposé des amendements nécessaires afin de prendre des mesures significatives pour améliorer le système d’immigration brisé du Canada.

« Les libéraux ont détruit le consensus sur l’immigration au Canada en autorisant les fausses demandes, en laissant les retards s’accumuler et en renvoyant la balle aux tribunaux pour résoudre les problèmes qu’ils ont créés.

« Il y a plus de 3 millions de résidents temporaires au Canada, bien plus que ce que notre pays peut supporter. Cela a saturé notre système de santé, encombré notre marché immobilier et laissé les jeunes Canadiens sans emploi.

« Les conservateurs se sont mobilisés pour proposer des solutions claires qui serviraient les intérêts des personnes que notre système est censé servir. Le statu quo ne laisse pas seulement tomber les citoyens actuels, il laisse également tomber les nouveaux arrivants qui ont patiemment attendu leur tour.

« Alors que le comité a pris des mesures significatives pour mettre en œuvre les amendements conservateurs, les libéraux ont bloqué bon nombre des changements qui auraient dissuadé les fausses demandes, pénalisé les contrevenants et renforcé les obligations de déclaration pour que les Canadiens puissent juger le système par eux-mêmes.

« Les conservateurs demandent aux libéraux d’écouter les Canadiens et de mettre en œuvre les changements nécessaires pour rendre le système d’immigration canadien équitable et efficace, tout en servant à la fois les citoyens et les nouveaux arrivants.

« Il est grand temps de procéder à une réforme sérieuse. »

Résumé des résultats des amendements conservateurs au comité :

Résultat du rejet des amendements conservateurs par les membres libéraux et bloquistes :

  • Le seuil de condamnation de six mois pour l’expulsion automatique des criminels non citoyens reste en vigueur.
  • Les demandeurs d’asile peuvent quitter le Canada sans que leur demande soit rejetée.
  • Les ressortissants des pays du G7 et de l’UE, ou ceux qui transitent par ces pays, peuvent continuer à présenter des demandes au Canada.
  • Les demandeurs pris en flagrant délit de mensonge à un agent de l’ASFC ne sont pas automatiquement renvoyés.
  • Les criminels qui ont demandé l’asile ne sont pas automatiquement renvoyés.
  • Aucune déclaration orale ou écrite enregistrée n’est requise de la part des demandeurs d’asile à leur entrée au Canada.
  • Les demandeurs peuvent manquer les audiences sans que leur demande soit rejetée.
  • Les établissements d’enseignement supérieur ne subissent aucune conséquence pour avoir accueilli de faux demandeurs d’asile.
  • Il n’est pas nécessaire de prouver qu’une demande d’asile a été présentée en temps opportun, et le demandeur n’a pas la charge de prouver que sa demande a été présentée en temps opportun.
  • Les demandes de protection peuvent être traitées même si aucune nouvelle information n’est fournie.
  • Il n’y a pas de représentation provinciale à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
  • Les nominations non fondées sur le mérite (c’est-à-dire politiques) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont maintenues.

Les amendements conservateurs qui ont été adoptés avec le soutien du Bloc, les libéraux s’y opposant :

  • Toute demande d’asile déposée par une personne qui retourne dans son pays d’origine est rejetée.
  • Un mandat doit être délivré si une personne représente un danger pour la sécurité nationale.
  • Une demande est automatiquement rejetée si une décision d’inadmissibilité est rendue.

Les amendements conservateurs qui ont été adoptés avec le soutien des députés libéraux et bloquistes, ou qui ont été adoptés par division :

  • Des peines plus sévères pour les personnes reconnues coupables de traite des personnes, notamment :
    • Pour les particuliers, une amende maximale de 1 million de dollars ou une peine d’emprisonnement à perpétuité, ou les deux, et
    • Pour les organisations, une amende maximale de 25 millions de dollars.
  • Un nouveau rapport mensuel au Parlement sur les expulsions, détaillant :
    • les pays d’origine, la répartition par âge et par sexe, et les antécédents criminels des personnes expulsées, et
    • le nombre d’ordonnances d’expulsion exécutées, celles qui ne l’ont pas été, et les raisons pour lesquelles certaines n’ont pas été exécutées.
  • Interdiction d’utiliser les pouvoirs de modification des documents d’immigration pour délivrer la résidence permanente.
  • Le poste de président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié n’est pas réservé aux personnes vivant en dehors d’Ottawa.
  • Obligation de présenter un rapport détaillé et de comparaître devant le comité si les pouvoirs de modification/annulation des documents d’immigration sont utilisés.
  • Rapport annuel actualisé au Parlement, comprenant :
    • Toutes les prestations fédérales versées au cours de l’année en question aux demandeurs d’asile, y compris le coût total des prestations.
    • Le nombre de mesures de renvoi exécutées dans les 30 jours et un résumé des raisons des retards dans le cas des mesures non exécutées dans les 30 jours, et
    • Les mesures prises pour s’assurer que les personnes dont la demande est jugée inadmissible en vertu de l’article 101 ne reçoivent pas de prestations fédérales, à l’exception des soins de santé d’urgence.