Ottawa (Ontario) – Hier, Michael Guglielmin, député conservateur de Vaughan—Woodbridge, a déposé le projet de loi émanant d’un député C-293, la Loi pour être en sécurité chez soi.

À l’heure où des criminels violents s’introduisent dans des maisons, menacent des familles et mettent des vies en danger, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux. C’est pourquoi la Loi pour être en sécurité chez soi créerait une infraction distincte au Code criminel pour les intrusions violentes à domicile, assortie de conséquences graves en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.

« Les Canadiens devraient pouvoir se sentir en sécurité chez eux », a déclaré le député Michael Guglielmin. « Lorsqu’une personne s’introduit dans votre espace privé et confortable, et qu’elle vous menace, vous agresse ou vous terrorise, vous et votre famille, la loi devrait reconnaître directement ce crime. »

À l’heure actuelle, le Code criminel ne prévoit aucune infraction spécifique permettant de refléter la gravité d’une invasion de domicile violente. Les auteurs de ces actes sont donc poursuivis en vertu d’infractions existantes telles que l’effraction, le vol qualifié ou la séquestration. Le projet de loi C-293 ajouterait une nouvelle infraction distincte relative à l’invasion de domicile avec violence, passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie.

La Loi pour être en sécurité chez soi va permettre de :

  • Créer une infraction actable distincte pour les invasions de domicile violentes;
  • Établir une peine maximale d’emprisonnement à vie et une peine minimale obligatoire de cinq ans;
  • Faire de l’invasion de domicile violente une infraction entraînant le renversement du fardeau de la preuve en matière de libération sous caution;
  • Ajouter cette infraction à la liste des infractions désignées principales aux fins d’ordonnance de prélèvement d’ADN.

« La maison est l’endroit où nous sommes censés être le plus en sécurité, où nous pouvons élever notre famille et vivre notre vie en paix. Aujourd’hui, nos communautés et nos quartiers autrefois sécuritaires sont pris pour cibles par des récidivistes violents », a déclaré le député Arpan Khanna, ministre du Cabinet fantôme responsable de la Justice et Procureur général du Canada.

Les conservateurs prennent des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens dans leurs maisons et leurs quartiers, rétablir la responsabilisation et incarcérer les récidivistes violents grâce à la Loi pour être en sécurité chez soi. Les Canadiens méritent un système de justice qui défend les victimes et les communautés, et non les criminels qui les terrorisent.