Selon les conservateurs, les libéraux de Mark Carney ont manqué à leur devoir de protection de la propriété privée

Richmond (Colombie-Britannique) – Le chef conservateur Pierre Poilievre demande au gouvernement libéral d’apporter une certitude aux propriétaires en Colombie-Britannique et partout au Canada dès maintenant, après que la décision Cowichan a soulevé de nouvelles questions concernant les droits de propriété privée. Cette initiative intervient après que le gouvernement libéral fédéral a omis de défendre les droits de propriété devant les tribunaux et a signé cette année, sous la direction du premier ministre Carney, un accord menaçant ces droits.

Pierre Poilievre a demandé au gouvernement fédéral de réitérer devant la Cour d’appel l’argument selon lequel la propriété en fief simple prime sur tous les autres titres. Pierre Poilievre demande au premier ministre de prendre les mesures suivantes pour protéger les droits de propriété :

  • Mettre la propriété privée d’abord dans l’affaire Cowichan, en faisant valoir qu’elle prime sur tous les autres titres. Il s’agit d’un argument (appelé « extinction ») que le gouvernement libéral fédéral a retiré en 2018 lors du précédent litige concernant Cowichan. La politique actuelle du gouvernement de Mark Carney (dans sa directive en matière de litiges) ordonne aux avocats fédéraux de ne pas plaider en faveur de la protection des droits de propriété. Les conservateurs veulent que cela soit annulé.  
  • Ne conclure aucun accord sans protection explicite de la propriété afin que les propriétaires en fief simple existants soient protégés dans tous les futurs accords avec les Premières Nations. Le gouvernement libéral de Mark Carney a signé un accord de reconnaissance des droits avec les Musqueam qui ne protégeait pas explicitement la propriété en fief simple, ce qui a semé la confusion, la peur et le risque. M. Carney doit revenir sur cette décision et s’assurer que tous les futurs accords protègent explicitement les logements des gens ;
  • Publier un plan dans les 30 jours pour protéger les droits de propriété des Canadiens touchés par la décision Cowichan et l’accord Musqueam. Le premier ministre doit présenter personnellement ce plan, qui doit comporter des engagements et des échéances précis. Il n’a fait preuve d’aucun leadership dans cette crise qui dure désormais depuis près d’un an ;
  • Convoquer un comité parlementaire pour étudier toutes les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques visant à protéger les droits de propriété privée au Canada à la lumière de la décision Cowichan et de l’accord Musqueam.

« Les Canadiens subissent déjà suffisamment de pression due aux coûts élevés et à l’incertitude économique, ils ne devraient pas avoir à se demander si leur maison leur appartient vraiment », a déclaré Pierre Poilievre. « Le gouvernement libéral doit apporter des certitudes, défendre la propriété privée devant les tribunaux et affirmer clairement que les titres de propriété des maisons et des terrains des Canadiens seront protégés. »

En août dernier, la décision rendue dans l’affaire Cowichan Tribes c. Canada a créé une incertitude massive autour de la propriété en fief simple, le fondement juridique sur lequel les Canadiens et les entreprises possèdent leurs maisons et leurs terrains. Bien que les titres existants restent techniquement valides, la décision a remis en question la sécurité et le caractère absolu de ces droits. 

Il s’agit d’un changement fondamental dans le droit foncier canadien qui crée de l’incertitude pour les propriétaires. L’avocat principal des Cowichan Tribes a déclaré que les ventes de terrains privés nécessiteraient le consentement de son client pour être conclues, ce qui cause beaucoup d’inquiétudes chez les propriétaires, les entreprises et les prêteurs.

Si le précédent de la décision Cowichan est maintenu, il pourrait affecter les droits de propriété dans toute la Colombie-Britannique. La Commission des traités de la Colombie-Britannique a accepté des déclarations d’intention de négociation de la part des Premières Nations couvrant la quasi-totalité de la province, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’ampleur que pourrait prendre ce précédent.

Lorsque le litige a débuté il y a plus de dix ans, le gouvernement fédéral a fait valoir que le titre ancestral dans la région avait été légalement éteint. Mais en 2018, les libéraux ont pris la décision politique de demander aux avocats fédéraux de ne plus s’appuyer sur certains arguments, tels que l’extinction. Pierre Poilievre a soulevé cette question pour la première fois auprès du gouvernement le 28 septembre, lorsqu’il a écrit au ministre de la Justice pour exiger que le gouvernement s’oppose à la décision Cowichan.

Le mois dernier, des experts immobiliers de Colombie-Britannique ont averti que la simple perception d’une menace pesant sur les droits de propriété pourrait faire baisser la valeur des maisons à Richmond de près de 40 %. Une entreprise de Richmond s’est déjà vu refuser le financement d’un projet de 100 millions de dollars, car son prêteur n’acceptait pas un titre de propriété présentant ce type d’incertitude.

Les conservateurs ont également critiqué les libéraux pour avoir négocié en secret l’accord de reconnaissance des droits des Musqueam qui a suivi, concluant un accord avec la Musqueam Indian Band concernant leur territoire traditionnel qui couvre un demi-million d’hectares de la vallée du Fraser sans protection des droits de propriété, ni transparence adéquate, ni consultation des autres Premières Nations potentiellement concernées. 

Cette approche, qui n’a rien précisé de définitif concernant la propriété en fief simple, n’a fait qu’accroître l’incertitude et créer un dangereux précédent aux conséquences potentiellement graves.

« Le premier ministre Carney a le devoir d’avoir un plan clair pour les propriétaires fonciers », a déclaré Pierre Poilievre. « Les libéraux n’ont pas su protéger les droits de propriété devant les tribunaux, et ils n’ont pas apporté de clarté dans les accords qu’ils ont signés à huis clos. Les conservateurs leur demandent de remédier à cela dès maintenant et de rétablir la confiance des propriétaires à travers la Colombie-Britannique et le Canada. »