OTTAWA (Ottawa) — Marilyn Gladu, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Libertés civiles, annonce l’adoption de son projet de loi émanant d’un député C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les normes de prestation de pension.
Le projet de loi C-228 crée de nouvelles protections pour les pensions des travailleurs en cas d’insolvabilité. Il a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes en février 2022 et a été adopté en troisième lecture au Sénat. Il n’a plus qu’à recevoir la sanction royale pour avoir force de loi.
« Après huit ans sous Trudeau, l’inflation atteint des niveaux record et les Canadiens sont confrontés à une volatilité financière généralisée. La protection des pensions est plus importante que jamais. Si la faillite d’un employeur peut anéantir la pension d’un employé, des millions de Canadiens qui ont travaillé dur toute leur vie risquent de ne pas pouvoir prendre leur retraite ou de ne pas avoir les moyens de vivre – je ne permettrai pas que cela se produise », a déclaré la députée Gladu.
Le projet de loi C-228 garantit la protection des travailleurs en cas de faillite d’une entreprise. Si un fonds est insolvable, l’entreprise devra se déclarer en faillite et donner la priorité au paiement des pensions, ou transférer des fonds dans le régime de pension pour le rendre solvable.
« Mon objectif avec ce projet de loi est de protéger les Canadiens, leurs familles, leurs moyens de subsistance et les retraites pour lesquelles ils ont travaillé si dur, tout en veillant à ce que les prêteurs et les fournisseurs soient dûment pris en compte », a déclaré la députée Gladu.
En outre, le projet de loi exigera un rapport annuel sur la solvabilité du fonds de pension, préparé par le gestionnaire du fonds et envoyé au surintendant qui examine actuellement ces informations, tel que défini dans la loi sur les prestations de retraite. Ce rapport sera déposé au Parlement pour une plus grande transparence.
« Ce projet de loi combine les éléments d’autres projets de loi antérieurs, et j’espère que nous continuerons à travailler ensemble pour soutenir et protéger les Canadiens à l’avenir », a déclaré la députée Gladu. « Je tiens à remercier le sénateur David Wells, qui a parrainé le projet de loi C-228 au Sénat, ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’adoption de ce projet de loi. »