Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, Michael Barrett, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Éthique et du Gouvernement responsable, a écrit au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour lui demander d’enquêter sur les conflits d’intérêts récemment révélés entre le ministre des Finances de Mark Carney et le projet de TGV Alto qu’il met de l’avant :

Monsieur le commissaire,

Je vous écris pour vous demander d’enquêter sur mes préoccupations selon lesquelles le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, aurait manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts en ce qui concerne les intérêts d’Anne-Marie Gaudet, vice-présidente chargée de l’environnement chez Alto.

La perspective qu’un ministre des Finances prenne, dans le cadre du processus budgétaire du gouvernement fédéral, des décisions qui présentent des avantages et des bénéfices distincts pour sa compagne et son employeur – et qu’il agisse et vote au Parlement pour les mettre en œuvre – constitue une évolution très préoccupante. Une enquête est absolument indispensable dans ce cas, notamment pour valider l’existence et l’application de son « filtre anti-conflits d’intérêts ». Le filtre est toujours non officiellement publié et il a seulement été révélé dans les dernières heures. Une enquête est aussi nécessaire pour en savoir plus sur l’ensemble de son engagement parlementaire dans ce dossier.

Les liens entre Mme Gaudet et M. Champagne

Bien que Mme Gaudet ne soit pas mentionnée dans les diverses déclarations de M. Champagne publiées sur votre site web, elle entretient depuis longtemps des liens étroits et publics avec le ministre :

  • Un portrait de M. Champagne publié avant le budget, intitulé « Man of the moment: François-Philippe Champagne prepares for make-or-break budget », publié par The Globe and Mail le 31 octobre 2025, évoque ses moments de repos :  « His partner, Anne-Marie Gaudet, works in Quebec City during the week. Whenever possible, the couple spends weekends together at their home in the Grand-Mère sector of Shawinigan…. »
  • Le résumé de l’Ottawa Playbook du site d’information Politico du 3 juillet 2023, intitulé « Champagne for breakfast », décrit Mme Gaudet comme la « compagne » de M. Champagne. Le ministre est cité comme parlant de son influence stabilisatrice dans sa vie : « There’s very few moments where you’re not the minister, that you’re just the average guy — although I would say my partner is pretty good at reminding me that when I come home. »
  • Peu après son embauche au Port de Québec, Le Journal de Québec a décrit Mme Gaudet comme « aussi la conjointe du ministre fédéral François-Philippe Champagne », dans son article du 18 janvier 2021 intitulé « Une embauche au Port fait sourciller les opposants ». Le journal a attribué à M. Champagne le fait qu’il ait consulté votre prédécesseur sur la nécessité d’un filtre anti-conflits d’intérêts dans ces circonstances : « Le ministre Champagne a répondu au Journal qu’il a demandé, même si le commissaire à l’éthique ne le jugeait pas nécessaire, qu’un filtre soit créé afin d’éviter toute perception d’un traitement de faveur. »
  • Un article ultérieur de Radio-Canada, « Laurentia : l’embauche d’une ex-fonctionnaire fédérale par le Port de Québec dérange », publié le 20 janvier 2021, cite M. Champagne et les mesures volontaires qu’il a choisi de mettre en œuvre à l’époque : « “Même si aucun conflit d’intérêts n’est survenu […] et que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique n’avait pas déterminé qu’un filtre était nécessaire, j’ai demandé à ce qu’un filtre anti-conflits d’intérêts soit créé afin d’éviter toute perception d’un traitement de faveur et de prévenir une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions,” indique le ministre. Cette mesure a pour but que M. Champagne ne participe à “aucune décision ou discussion, débat ou vote autres que ceux de portée générale ou qui le touchent au même titre qu’une vaste catégorie de personne” à l’égard de Mme Gaudet. »
  • L’article de Radio-Canada du 18 avril 2019 intitulé « François-Philippe Champagne officiellement dans la course pour les prochaines élections fédérales » présente une photographie de M. Champagne « accompagné de sa conjointe Anne-Marie Gaudet » sur scène lors de la réunion de nomination où il a été confirmé comme candidat du Parti libéral dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain pour les élections fédérales générales de 2019.

À la suite des premières informations faisant état de l’emploi actuel de Mme Gaudet, M. Champagne aurait fourni au Toronto Star une lettre, prétendument adressée au premier ministre, dans laquelle il la désigne comme « someone close to me » pour laquelle le ministre « proactively applying a conflict of interest filter ».

En ce qui concerne cette lettre, je partirai du principe que Mme Gaudet est la conjointe de fait de M. Champagne. À défaut, je crois qu’il ne fait aucun doute qu’elle serait l’« amie » du ministre, au sens de la Loi, c’est-à-dire une personne « qui [a] un lien étroit d’amitié, un sentiment d’affection ou un lien spécial avec le titulaire de charge publique », selon la définition donnée par l’un de vos prédécesseurs, à la page 15 du Rapport Watson.

Les intérêts de Mme Gaudet favorisés par le soutien de M. Champagne à Alto

En août 2025, Mme Gaudet a été embauchée par VIA HFR – VIA TGF Inc. (une filiale de la société d’État VIA Rail Canada Inc.), qui exerce ses activités sous le nom d’Alto, en tant que vice-présidente de la société.

Le principal secteur d’activité d’Alto, un nouveau service ferroviaire de passagers à grande vitesse devant être développé et construit entre Toronto et Québec, occupait une place importante dans le budget fédéral de 2025 que M. Champagne a déposé à la Chambre le 4 novembre 2025, ainsi que dans la loi d’application qui a suivi, le projet de loi C-15.

Outre le résumé des décisions antérieures concernant Alto – à savoir le renvoi du projet au Bureau des grands projets, l’application de la nouvelle politique « Achetez canadien » à ses travaux, ainsi que la décision de février 2025 d’allouer 3,94 milliards de dollars de nouvelles dépenses, jusqu’en 2029-2030, pour le « co-développement » du train à grande vitesse – le budget 2025 a fait une autre annonce importante concernant Alto, à la page 14 de l’annexe 5 : « Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d’adopter une loi afin d’accélérer le développement du train à grande vitesse Alto. »

Cet engagement budgétaire s’est traduit sur le plan législatif par les articles 191 à 194 de la motion de voies et moyens n° 7, visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, qui a été présentée à la Chambre le 17 novembre 2025. À la suite de l’adoption de cette motion le lendemain, le projet de loi C-15 qui en a résulté a été présenté avec les mêmes mesures, également sous la forme des articles 191 à 194. La motion de voies et moyens n° 7 et le projet de loi C-15 étaient tous deux présentés au nom du ministre des Finances et du Revenu national, M. Champagne.

Le projet de loi C-15 a par la suite reçu la sanction royale et les dispositions en question, les articles 191 à 194 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, ont promulgué la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse et apporté des modifications connexes à d’autres lois. Comme le laisse entrevoir la page 50 de l’annexe 6 du budget de 2025, cette loi vise à « simplifier les processus d’approbation et à diminuer les incertitudes réglementaires du projet de train à grande vitesse Alto ».

Sa mise en œuvre aurait sans aucun doute des effets positifs pour Alto et pour ceux qui sont associés à ses projets et à sa vision ; à l’inverse, si elle n’avait pas obtenu l’approbation du gouvernement ou du Parlement, les intérêts d’Alto – y compris ceux de ses employés, tels que Mme Gaudet – auraient très probablement été gravement compromis à l’avenir.

Le processus décisionnel du gouvernement fédéral concernant les mesures budgétaires – et dans le but de préserver le secret budgétaire – est généralement confiné à un cercle très restreint : en effet, les décisions sont prises par le ministre des Finances avec l’accord du premier ministre, avec le soutien de leurs conseillers politiques ainsi que des fonctionnaires du ministère des Finances et du Bureau du Conseil privé.

Compte tenu du rôle indispensable que joue le ministre des Finances dans le processus budgétaire du gouvernement fédéral, en plus de sa participation en tant que député à la Chambre des communes lors des étapes parlementaires, je considère que M. Champagne a manqué à plusieurs de ses obligations en vertu de la Loi.

Décisions en tant que ministre des Finances

Le paragraphe 6(1) de la Loi interdit aux titulaires de charge publique de prendre des décisions, ou de participer à la prise d’une décision, dont ils savent, ou devraient raisonnablement savoir, qu’elle offrirait l’occasion de favoriser les intérêts privés d’un parent ou d’un ami. Je crois que M. Champagne aurait pu enfreindre le paragraphe 6(1) de la Loi à au moins deux reprises dans l’exercice de ses pouvoirs décisionnels en tant que ministre des Finances :

  • Premièrement, M. Champagne a décidé d’inclure, dans son budget fédéral du 4 novembre 2025, un engagement à faire avancer une législation au profit d’Alto.
  • Deuxièmement, M. Champagne a décidé d’inclure la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, au bénéfice spécifique d’Alto, dans la première série de mesures législatives visant à mettre en œuvre son budget du 4 novembre 2025, en soumettant cette mesure à la Chambre dans le cadre de la motion n° 7 des voies et moyens, qui a été déposée en son nom par un collègue ministre le 17 novembre 2025.

Comme mentionné précédemment, M. Champagne a depuis fourni aux médias une copie d’une lettre qui aurait été adressée au premier ministre pour l’informer de l’application proactive d’un « filtre anti-conflits d’intérêts » ; cette lettre n’apparaît pas dans les déclarations publiées sur votre site web concernant M. Champagne, un choix que le porte-parole du ministre vous a attribué. En ce qui concerne cette lettre, le National Post a curieusement rapporté qu’elle « porte la date du 10 septembre 2025, bien que cette date soit écrite dans une police différente de celle du reste de la lettre ».

Peut-être ces deux décisions particulières ont-elles été correctement « filtrées » pour ne pas être portées à la connaissance de M. Champagne, mais c’est une question que je vous suggère de vérifier par le biais d’une enquête, d’autant plus que l’ensemble de mes préoccupations démontre qu’aucun filtre n’était appliqué.

Débats et votes

Le paragraphe 6(2) de la Loi interdit aux titulaires de charge publique, qui siègent au Parlement, de débattre ou de voter sur des questions qui offrent l’occasion de favoriser les intérêts privés d’un parent ou d’un ami. Je pense que M. Champagne a peut-être enfreint le paragraphe 6(2) de la Loi à 12 reprises distinctes :

  • Le 4 novembre 2025, M. Champagne a présenté et défendu la motion de voies et moyens n° 2, visant à approuver dans son ensemble la politique budgétaire du gouvernement, qui comprenait l’engagement de soutenir Alto par une législation spéciale, immédiatement après le dépôt du budget 2025 à la Chambre.
  • Le 7 novembre 2025, M. Champagne a voté à la Chambre contre un amendement à sa motion budgétaire qui aurait, au contraire, conduit la Chambre à « rejeter l’énoncé budgétaire du gouvernement ». Si cet amendement avait été adopté, il aurait entraîné l’échec du budget et de son engagement à soutenir Alto (ainsi que, probablement, la dissolution du Parlement, empêchant ainsi son examen ultérieur).
  • Le 17 novembre 2025, M. Champagne a voté à la Chambre en faveur de sa motion budgétaire, obtenant ainsi l’aval de la Chambre pour la politique budgétaire du gouvernement, y compris son soutien à Alto. De plus, en vertu de l’article 83(2) du Règlement de la Chambre, son adoption a permis à la Chambre de procéder, à une date ultérieure, à l’examen de la motion de voies et moyens n° 7.
  • Le 18 novembre 2025, M. Champagne était présent à la Chambre pour proposer que celle-ci donne son accord à la motion de voies et moyens n° 7. Bien que la motion ne fût pas susceptible de faire l’objet d’un débat, les autorités parlementaires assimilent le fait de proposer une motion à une participation au débat ; La procédure et les usages de la Chambre des communes (4e édition), au paragraphe 12.46, stipule : « S’il décide de ne pas parler, le motionnaire est néanmoins réputé avoir parlé. En effet, on considère qu’en faisant un signe de tête affirmatif, le député a dit “je propose“, ce qui équivaut à une intervention dans le débat. »
  • Immédiatement après que M. Champagne a présenté la motion de voies et moyens n° 7, celle-ci a été soumise au vote de la Chambre. Bien qu’elle ait été adoptée par la Chambre par appel nominal – c’est-à-dire sans vote enregistré –, M. Champagne était présent à la Chambre pour ce « vote à main levée » et, à ce titre, a participé à ce vote.
  • Ensuite, après l’adoption de la motion n° 7 de voies et moyens, M. Champagne a présenté les motions nécessaires à la présentation à la Chambre et à la première lecture du projet de loi C-15, qui comprenait la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse au profit exclusif d’Alto. Comme mentionné ci-dessus, le fait de présenter une motion équivaut à une participation au débat.
  • Le 8 décembre 2025, M. Champagne a voté à la Chambre contre un amendement, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-15, qui, s’il avait été adopté, aurait conduit la Chambre à « refuser la deuxième lecture » de ce projet de loi, mettant ainsi fin à la législation et à ses mesures en faveur d’Alto.
  • Le 5 février 2026, M. Champagne a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre dans le cadre de son étude du projet de loi C-15, où le ministre a pris la parole pour défendre le budget du gouvernement et la loi d’exécution de celui-ci. Le paragraphe 16.61 de La procédure et les usages de la Chambre des communes (4e édition) précise qu’un comité est officiellement saisi du débat sur une clause préliminaire d’un projet de loi lorsque des témoins comparaissent.
  • Le 25 février 2026, M. Champagne a voté à la Chambre contre la motion n° 44, visant à supprimer l’article 191 (qui contenait la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse) du projet de loi C-15. (Le vote s’appliquait également aux motions n° 45 à 47, visant à supprimer les articles 192 à 194, qui prévoyaient des modifications législatives découlant de la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse). Ce faisant, M. Champagne a voté sur une mesure touchant directement Alto sans que celle-ci fasse partie d’une proposition plus large de politique budgétaire ou de loi d’exécution du budget.
  • Plus tard dans la soirée, M. Champagne était présent à la Chambre pour proposer que celle-ci approuve le projet de loi C-15, tel qu’amendé en comité, à l’étape du rapport. Comme mentionné ci-dessus, le fait de présenter une motion équivaut à une participation au débat.
  • La motion de M. Champagne visant à approuver le projet de loi C-15 à l’étape du rapport a été immédiatement mise aux voix à la Chambre et son vote a été enregistré en faveur de celle-ci.
  • Le lendemain matin, le 26 février 2026, M. Champagne était présent à la Chambre pour présenter la motion en vue de la troisième lecture et de l’adoption du projet de loi C-15. Comme mentionné ci-dessus, le fait de présenter une motion équivaut à une participation au débat.

Influence sur les décisions d’autrui

L’article 9 de la Loi interdit aux titulaires de charge publique d’utiliser leur position pour influencer la décision d’une autre personne afin de favoriser les intérêts privés d’un parent ou d’un ami. Je crois que M. Champagne a peut-être enfreint l’article 9 de la Loi en comparaissant à deux reprises devant des comités parlementaires pour défendre le projet de loi C-15 :

  • Premièrement, le 5 février 2026, M. Champagne a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre, dans le cadre de son étude du projet de loi C-15, où il a pris la parole pour défendre le budget du gouvernement et la loi d’exécution de celui-ci.
  • Deuxièmement, le 10 mars 2026, M. Champagne a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dans le cadre de son étude de l’objet du projet de loi C-15, où il a défendu le budget du gouvernement et la loi d’exécution de ce budget. Au cours de la comparution du ministre, le président du comité, le sénateur Claude Carignan, a posé une question concernant la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, qui limite certains droits de certains électeurs de M. Champagne et supprime leurs voies de recours en ce qui concerne le TGV, et plus précisément : « How do you explain that to your constituents? » M. Champagne n’a pas émis d’objection ni invoqué de conflit d’intérêts l’empêchant de répondre ; au contraire, il a déclaré : « Now we are delivering the goods », avant d’entamer un nouvel échange avec le sénateur Claude Carignan sur les dispositions du projet de loi C-15 favorables au TGV.

Défaut de récusation

L’article 21 de la Loi exige que les titulaires de charge publique se récusent des discussions, décisions, débats et votes sur toute question offrant l’occasion de favoriser les intérêts d’un parent ou d’un ami. Au vu des événements que j’ai relatés ci-dessus, il semblerait que M. Champagne ait enfreint l’article 21 à au moins 14 reprises, voire 16.

Si M. Champagne s’est effectivement récusé des délibérations ou des décisions pendant le processus d’élaboration du budget, il semblerait qu’il ait omis de faire la déclaration publique requise par le paragraphe 25(1) de la Loi.

Cela nécessite une enquête

Une enquête est absolument indispensable dans ce cas, notamment pour valider l’existence et l’application de son « filtre anti-conflits d’intérêts » non officiellement publié, en plus de l’ensemble de l’engagement parlementaire de M. Champagne sur cette question, afin de déterminer si le ministre a manqué à l’une de ses obligations en vertu de la Loi et de garantir aux Canadiens le respect de l’éthique dans le processus budgétaire du gouvernement fédéral et l’examen de ces propositions par le Parlement.

Si votre enquête venait à révéler d’autres faits que je n’ai pas abordés, y compris ceux qui n’étaient pas accessibles au public, je vous encourage à élargir la portée de votre examen afin de traiter tous les faits que vous découvrirez.

Je vous remercie de l’examen rapide et approfondi de ces préoccupations. J’attends avec impatience de savoir si vous comptez les examiner plus en détail.