Ottawa (Ontario) – Le gouvernement libéral a voté contre le projet de loi C-218, la Loi sur le droit de récupérer, rejetant ainsi une mesure législative qui aurait mis fin de manière définitive à l’extension de l’aide médicale à mourir (AMM) aux cas où la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente.

Présenté par la députée conservatrice Tamara Jansen, le projet de loi C-218 aurait modifié le Code criminel afin de garantir qu’un trouble mental, à lui seul, ne puisse pas être considéré comme une condition médicale grave et irrémédiable aux fins de l’admissibilité à l’AMM. En l’absence d’une nouvelle législation, l’exclusion actuelle doit expirer le 17 mars 2027.

Plus tôt cette année, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) du Parlement a terminé son examen après avoir entendu des experts et des intervenants. Le Comité a recommandé que les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale soient exclues de façon indéfinie de l’admissibilité à l’AMM.

« Le Parlement a demandé au Comité mixte spécial d’étudier cet enjeu, le Comité a entendu les témoignages et il a recommandé que cet élargissement ne soit pas mis en œuvre », a déclaré la députée Tamara Jansen. « Le gouvernement a accepté le principe selon lequel l’exclusion devrait se poursuivre, et pourtant, il a voté aujourd’hui contre une mesure législative qui aurait donné au Parlement une voie claire pour y parvenir. »

Avant la tenue du vote, le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déclaré que l’ambiguïté entre « trouble mental » et « maladie mentale » était l’une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement ne pouvait pas appuyer le projet de loi. Pourtant, cette distinction provient du propre groupe d’experts du gouvernement et de son cadre législatif.

Les conservateurs ont clairement indiqué que si le gouvernement avait des préoccupations concernant la terminologie, nous étions prêts à travailler avec tous les partis afin d’y répondre au moyen d’amendements en comité.

Le gouvernement a plutôt choisi de rejeter le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, laissant ainsi l’échéance de mars en vigueur.

« Un désaccord sur la terminologie ne justifiait pas de rejeter ce projet de loi nécessaire », a ajouté la députée Tamara Jansen. « Les conservateurs étaient prêts à travailler sur ces préoccupations en comité. Mais à moins de six mois de l’expiration de l’exclusion actuelle, le Parlement n’a pas le temps de laisser des désaccords techniques faire obstacle à l’action. »

Le gouvernement libéral a plutôt rejeté le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, tout en promettant qu’il avait l’intention de présenter un projet de loi distinct à un moment donné. À ce jour, ni les députés ni le ministre lui-même n’ont vu le texte d’un tel projet de loi parce qu’ils « sont actuellement en train d’en rédiger les détails », a déclaré le ministre.

La députée Jansen a ajouté : « Si le gouvernement croyait réellement qu’il fallait empêcher l’AMM dans les cas de maladie mentale, il aurait appuyé notre projet de loi. Mais lorsque les Canadiens avaient besoin de mesures concrètes, les libéraux ont choisi de faire de la politique. Plutôt que d’appuyer un projet de loi prêt à aller de l’avant, les libéraux exploitent l’échéance de mars pour faire avancer un projet de loi qui n’a même pas encore été rédigé et qui porte sur des enjeux sans aucun rapport avec le sujet. »

« Les Canadiens souffrant de maladie mentale ne peuvent pas se permettre d’autres retards. Ils méritent des traitements, du soutien, de l’espoir et la possibilité de récupérer », a conclu la députée Tamara Jansen. « Avec moins de six mois devant nous, le Parlement devrait agir sur la mesure législative qui lui est déjà soumise. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi une voie qui crée plus d’incertitude et de retards. »