Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, l’honorable Michelle Rempel Garner, ministre du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, a annoncé que les conservateurs présenteront un projet de loi visant à modifier le Code criminel et à rétablir la valeur de la citoyenneté canadienne en mettant fin à la pratique selon laquelle les juges tiennent  compte du statut d’immigration d’un non-citoyen au moment de déterminer la peine à infliger :

« Depuis 2013, un arrêt de la Cour suprême permet aux juges de tenir compte du statut d’immigration au moment de déterminer la peine à infliger. Cela a été observé dans plusieurs affaires très médiatisées récentes.

« Un résident permanent a été condamné à une peine avec sursis après avoir été reconnu coupable d’avoir tenté d’acheter les services sexuels d’une adolescente de 15 ans, car une peine plus sévère aurait empêché lui et sa femme d’obtenir la citoyenneté canadienne. Un autre non-citoyen, en visite au Canada avec un permis de visiteur, a été reconnu coupable d’avoir touché à deux reprises les parties génitales d’une femme de 18 ans, mais a été libéré afin d’éviter un casier judiciaire permanent et de pouvoir faire appel de sa décision d’expulsion.

« Toute personne qui souhaite obtenir la résidence ou la citoyenneté canadienne a des responsabilités ainsi que des droits. En matière de détermination de la peine pour les non-citoyens, le Canada a essentiellement adopté une forme de justice à deux vitesses où les juges peuvent infliger et ont infligé des peines plus légères à des personnes simplement parce qu’elles ne sont pas citoyennes. Cela va à l’encontre de tous les principes d’équité qui devraient être à la base de notre système judiciaire.

« C’est pourquoi, dès la reprise des travaux de la Chambre des communes à l’automne, les conservateurs présenteront un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de rectifier cette situation. Notre projet de loi ajoutera un paragraphe après l’article 718.202 du Code criminel qui stipulera expressément que tout juge ne doit pas tenir compte, lorsqu’il prononce une peine, de l’incidence potentielle de celle-ci sur le statut d’immigration d’un délinquant non citoyen condamné ou sur celui des membres de sa famille. « La grande majorité des immigrants et des résidents temporaires du Canada respectent la loi. Mais il va de soi qu’il faut expulser les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves. Les conservateurs se battront toujours pour protéger les Canadiens, la valeur de notre citoyenneté et la sécurité de toutes les personnes qui vivent ici. Devenir Canadien est un privilège, pas un droit. »