Une loi pour tous

Attendu qu’une décision rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada permet aux juges de tenir compte du statut d’immigration lors de la détermination de la peine d’un non-citoyen;

Attendu que l’équité et l’égalité devant la loi sont des principes fondamentaux de la justice canadienne;

Attendu que cette décision a mené à des cas où des non-citoyens reconnus coupables ont reçu des peines réduites afin d’éviter des conséquences en matière d’immigration, notamment un résident permanent qui a évité la prison après avoir tenté d’acheter des services sexuels d’une jeune fille de 15 ans, un visiteur qui a obtenu une absolution après avoir agressé sexuellement une jeune femme afin de préserver son droit de demeurer au Canada, et un non-citoyen arrêté en possession de 55 grammes de cocaïne, alors qu’il portait un bracelet électronique en attente de sa sentence pour des infractions antérieures liées aux drogues et aux armes à feu;

Attendu que cette situation a créé un système de justice à deux vitesses, dans lequel des non-citoyens peuvent bénéficier d’un traitement plus clément que les citoyens canadiens;

Attendu que toutes les personnes qui souhaitent vivre au Canada doivent être tenues aux mêmes normes juridiques et que la sécurité publique doit primer sur les considérations d’immigration;

Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement libéral d’appuyer le projet de loi conservateur visant à modifier le Code criminel afin de garantir que le statut d’immigration d’un non-citoyen reconnu coupable ou celui de ses proches ne puisse être invoqué pour justifier une peine plus clémente.