Ottawa (Ontario) – L’hon. Michelle Rempel Garner, la ministre du Cabinet fantôme responsable de l’Industrie et du Développement économique, a fait la déclaration suivante après avoir présenté une motion au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie sur l’étude de la vente de biens stratégiques canadiens à des entreprises d’État pendant la pandémie : 

« Des entreprises partout au Canada connaissent une dépréciation considérable en raison de la pandémie. Dans certains cas, des entreprises qui éprouvent de graves difficultés financières peuvent chercher à être acquises par une entité étrangère pour éviter la faillite. 

« Les investissements au Canada sont une bonne chose et devraient être encouragés. Le problème survient quand des entreprises vitales pour l’intérêt national du Canada sont acquises par des entreprises liées à des États totalitaires. C’est à ce moment que ça devient une question de sécurité nationale.

« C’est pourquoi j’ai présenté une motion au Comité de l’industrie afin d’étudier la Loi sur Investissement Canada. Nous devons de toute urgence étudier les seuils actuels de l’examen des avantages nets en vertu de la Loi, de même que l’à-propos de l’examen de la sécurité nationale au moment de l’achat d’entreprises et de biens stratégiques canadiens par des entreprises d’État dans des pays totalitaires.

« S’il y a beaucoup de prises de contrôle de la sorte, il se peut que ces investissements soient consolidés et qu’un gouvernement étranger contrôle une partie des industries stratégiques du Canada.

« Je ne comprends pas pourquoi les membres libéraux du Comité ont voté contre cette motion non partisane. Je remercie Brian Masse, du NPD, et Sébastien Lemire, du Bloc, pour leur soutien.

« Les libéraux doivent assurer que les mauvais joueurs ne profitent pas de cette crise pour acheter des entreprises canadiennes à des prix très bas. Les conservateurs du Canada pensent que les transactions étrangères visant des entreprises canadiennes ne devraient être approuvées que si elles sont dans l’intérêt des Canadiens. »

La motion est la suivante :

Que, comme la motion de la Chambre adoptée la semaine dernière donne aux comités le pouvoir de faire des études au-delà de leurs responsabilités habituelles, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie mène une étude sur la Loi sur Investissement Canada; que cette étude vise à déterminer la mesure dans laquelle les entreprises des industries canadiennes stratégiques ont été dépréciées en raison de la crise de la COVID-19; la mesure dans laquelle des prises de contrôle étrangères peuvent se produire; si les seuils d’évaluation de la Loi sur Investissement Canada sont appropriés pour faire un examen des avantages nets compte tenu de la potentielle dépréciation extrême des entreprises des industries canadiennes stratégiques; si le Canada devrait imposer un moratoire temporaire sur les acquisitions par des entreprises d’État de pays totalitaires; que cette étude comprenne au moins quatre réunions; que cette étude soit terminée d’ici le 21 juin 2020; que le Comité présente ses conclusions; et que le gouvernement présente une réponse exhaustive.