OTTAWA (Ontario) – L’hon. Michelle Rempel Garner, la ministre du Cabinet fantôme responsable de l’Industrie et du Développement économique, et le député Jeremy Patzer ont fait la déclaration suivante au sujet du témoignage alarmant du commissaire à la protection de la vie privée Therrien devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie :

« Comme nous le savons, le premier ministre a dit qu’il va bientôt ‘vivement recommander’ aux Canadiens d’utiliser une application de suivi des contacts en raison de la pandémie. Cependant, le commissaire à la protection de la vie privée a dit qu’il n’a pas été consulté par le gouvernement sur les plans visant à choisir une application, bien qu’il ait maintenu que son bureau est prêt à conseiller le gouvernement. C’est tout à fait inacceptable.

« Quand on lui a demandé s’il pensait que les lois protégeraient les Canadiens si une application de localisation faisait l’objet d’une violation, le commissaire a répondu : ‘’Non. Depuis plusieurs années, mon bureau parle du fait que notre cadre juridique doit être modernisé et renforcé’’.

« Avant la COVID-19, les lois canadiennes sur la protection de la vie privée étaient déjà nettement inadéquates. Maintenant que les Canadiens doivent faire affaire en ligne et travailler et étudier de la maison, et qu’ils devront peut-être installer un mécanisme de localisation sur leur téléphone, il est difficile d’évaluer le risque de catastrophe en cas de fuite ou de piratage. De plus, les conservateurs ne pensent pas que les lois existantes seront efficaces en cas d’infraction. 

« Lors de son témoignage aujourd’hui, le commissaire à la protection de la vie privée a aussi révélé des problèmes troublants au sujet de l’inaction du gouvernement libéral sur le renforcement de lois sur la protection de la vie privée au Canada. Nous avons posé des questions au ministre Bains au Comité de l’industrie sur ce point et sur les lacunes apparentes de la législation existante. Pourtant, le gouvernement ne fait rien pour corriger ces lois obsolètes, ce qui est encore plus urgent en raison de la pandémie.

« Après avoir entendu le commissaire à la protection de la vie privée aujourd’hui, nous savons que les Canadiens ont encore plus de raisons de s’inquiéter pour leurs renseignements personnels sous ce gouvernement. Alors que le commissaire a dit clairement que la santé publique doit être protégée d’une manière qui respecte les droits individuels, ce qui comprend la vie privée, des députés libéraux ont demandé s’il serait possible de refuser d’utiliser une application de localisation. En ce qui concerne les conservateurs, il est difficile de voir comment, en pratique, ce type d’approche n’est pas une invasion – voire une violation – de la vie privée. Si une telle mesure est prise, ce sera par un gouvernement dont les ministères, selon le commissaire, sont souvent en désaccord avec les recommandations sur une meilleure protection de la vie privée. Le premier ministre, qui se dit intéressé par la technologie de localisation, a beaucoup d’explications à donner.

« Les conservateurs du Canada vont continuer à exiger de la transparence et de l’action du gouvernement sur la question de la protection des renseignements personnels. Comme le premier ministre envisage de recommander une application de suivi des contacts, les Canadiens ont plus que jamais besoin de réponses. »