Mardi, Rob Nicholson, le ministre de la Justice, et Maxime Bernier, ministre d’État, ont annoncé que la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc est maintenant en vigueur.  Cette mesure législative prévoit des peines plus lourdes en cas de fraude, ce qui aidera à lutter contre la criminalité en col blanc.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a reçu un mandat solide de la part des Canadiens afin d’aider à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés en s’attaquant au crime.  Cela inclut le crime en col blanc, dont les effets dévastateurs sont une triste réalité dans de nombreuses communautés canadiennes.

La Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc prévoit une peine minimale exécutoire d’au moins deux ans pour les fraudes de plus d’un million de dollars.  De plus, elle renforce les peines par l'intermédiaire de circonstances aggravantes, par exemple :

• la fraude a un impact considérable sur la victime en raison de son âge, sa santé, sa situation financière, etc. ;
• le contrevenant ne respecte pas les normes professionnelles ;
• l’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, et son niveau de planification.

Il est impératif que les fraudeurs se voient imposer des peines qui reflètent la gravité de leur crime.

Notre gouvernement conservateur entend les préoccupations des victimes de fraude et aide celles-ci à être dédommagées comme elles le méritent.