Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique


3 octobre 2012


Hier, le projet de loi C-21, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi améliorera les règles actuelles régissant les prêts politiques, dont se moquent le NPD et les Libéraux. 

Le chef du NPD Thomas Mulcair et les députés néo-démocrates Nathan Cullen, Niki Ashton, Paul Dewar, Robert Chisholm et Martin Singh n’ont pas respecté l’échéance d’Élections Canada quant à la divulgation financière de leurs dépenses pour la course au leadership, sans subir de conséquences.

Ken Dryden, Joe Volpe, Hedy Fry et Martha Hall Findley enfreignent tous la loi pour déguiser d’importants dons en prêts.

Ces députés libéraux de haut rang ont même désobéi à une ordonnance judiciaire les obligeant à rembourser les dettes contractées pendant la course au leadership au plus tard le 31 décembre 2011, malgré six années de clémence et de sursis par Élections Canada et les tribunaux.

Grâce à notre gouvernement conservateur, le projet de loi C-21, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, mettra un terme au mépris de la loi par le NPD et les Libéraux.

Le projet de loi C‑21 permettra :

  • De renforcer les règles qui régissent le traitement des prêts non remboursés afin d’obliger les candidats à rembourser leurs prêts : les associations de circonscription ou les partis seront tenus responsables des prêts non remboursés contractés par leurs candidats. Cette mesure permettra de tenir les partis et les associations de circonscription responsables des dettes contractées par les candidats qu’ils soutiennent.
  • D’établir un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, ce qui comprendra la divulgation obligatoire des modalités et l’identité de tous les prêteurs et de toutes les personnes se portant garantes des prêts. Seules les institutions financières et les partis politiques pourront consentir des prêts dépassant la limite des contributions annuelles individuelles, et les prêts devront être consentis à un taux d’intérêt équitable.
  • Il sera maintenant interdit aux syndicats et aux personnes morales de consentir des prêts, ce qui sera conforme à l’interdiction qui empêche ces entités de verser des contributions, comme le prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité.
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